Conditions Générales de Vente – CGV – 2022/2023

1er septembre 2022

PRESTATIONS DE VEHICULES AVEC CHAUFFEURS – BREIZHCAB LIMOUSINE – VTC, MINICAR & AUTOCAR RENNES, NANTES, SAINT-MALO

ART.1 CONDITIONS ET ACCEPTATION
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.

ART.2 : OFFRES
Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande.

ART.3 : RESERVATIONS
Les réservations effectuées moins de 24 heures avant l’heure de départ convenue du véhicule ne peuvent être communiquées que par téléphone, elles sont validées par e-mail et doivent être payées dans leur intégralité avant le début du service. L’acceptation dépend des disponibilités à l’heure de la validation de la réservation. Toutes les réservations ne sont considérées comme confirmées qu’à la réception d’un devis daté et signé par le client, et selon les conditions stipulées dans l’ART.7.2 : ACOMPTE ET PAIEMENT.

Tout dépassement des conditions fixées dans le devis accepté sera facturé après le service.

Le fait de procéder à une Réservation (via email ou appel téléphonique) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire. Breizhcab Limousine se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente. Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de Breizhcab Limousine. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Chaque réservation doit comporter au minimum :

le nom du client référent, le numéro de téléphone portable du client référent, l’adresse exacte ou le lieu de prise en charge, l’adresse exacte ou le lieu de dépose finale, la date et l’heure de prise en charge, le nombre de passagers, le nombre de bagages, la liste des passagers, toute autre information utile, telle que le besoin d’un siège enfant, la présence de valises de grande taille, un animal, ou autre.

Une Confirmation de Réservation, un e-mail de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation. Si vous ne recevez pas cette confirmation cela signifie qu’elle n’a pas été enregistré. Dans ce cas, contactez votre interlocuteur habituel.

ART.4 : TARIFS
Nos tarifs sont disponibles sur simple demande de devis par email (contact(@)breizhcab-limousine.com). Les tarifs annoncés sont variables selon le type de véhicule utilisé, la date et l’heure de la prestation, et les éventuelles options additionnelles choisies. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf si un devis à été préalablement établi. Les devis sont valables selon la disponibilité du service à la date de signature par le client. Nos tarifs incluent : Le transport des passagers et de leurs bagages ; Le transport d’animaux dans leur caisse de transport uniquement ; La mise à disposition d’un ou plusieurs sièges pour bébé ou enfant sur demande préalable, Les frais de carburants et de péages pour tout service par VTC, L’assurance illimitée des passagers et de leurs bagages.

ART.5 : PRESTATIONS
Les passagers sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation et les procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service sera entièrement dû. Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec Breizhcab Limousine pour le départ du véhicule. En cas d’absence du ou des passagers prévus à l’heure du service prévue, et sans manifestation de sa part dans le délai indiqué ci-dessous, après le délai prévu, le transfert sera facturé intégralement. Attente gratuite et illimitée pour les prises en charge dans les ports, gares et aéroports (sauf vol privé). Nous vous garantissons une prise en charge quelle que soit la durée du retard. Le client aura préalablement informé la société Breizhcab Limousine du numéro du train ou de vol pour le suivi du retard et de son organisation, sinon facturation du retard à hauteur de 15€ par quart d’heure entamé au delà des 15 premières minutes gratuites. 15 minutes d’attente gratuites au départ de tout autre lieu, et aux aéroports dans le cadre d’un vol privé, au delà facturation à hauteur de 15€ par quart d’heure entamé au delà des 15 premières minutes gratuites. Une fois le délai d’attente écoulé, le chauffeur essaiera de joindre le client en utilisant le(s) numéro(s) de téléphone qui aura/auront été transmis par le client référent. S’il parvient à joindre le client,  le chauffeur attendra sur place jusqu’à l’arrivée du client, sinon le chauffeur quittera l’emplacement et la prestation sera entièrement due. Afin de prendre en charge le client dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (ART 3.1), et rester au point de rendez-vous jusqu’à ce que le chauffeur arrive et/ou appelle le client. Si le client fournit des informations de réservation fausses ou manquantes au moment de la réservation (y compris des bagages supplémentaires ou surdimensionnés, un numéro de téléphone incorrect ou incomplet, ou aucun numéro de téléphone), aucun remboursement ne pourra être accordé. Le numéro de téléphone du conducteur peut être fourni au client s’il est demandé par le client par e-mail ou par téléphone moins de 48 heures avant le départ prévu. Au delà les plannings des conducteurs sont susceptibles d’être modifiés. Dans le cas où le client ayant réservé et/ou réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de Breizhcab Limousine ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus, et/ou la prestation lui serait due dans son intégralité. Le client ne saurait demander quelconque geste commercial ou remboursement même partiel pour un retard sur le début du service commandé jusqu’à 15 minutes. Breizhcab Limousine se réserve le droit de refuser une course si un ou plusieurs des personnes transportées est en état d’ivresse, sous l’emprise de drogue, ou dont le comportement agité et/ou violent peut nuire à la sécurité des personnes transportées et/ou du chauffeur. Toute agression du personnel ou tentative d’agression entrainera l’annulation totale du contrat, et sera dû dans son intégralité. Une plainte auprès des forces de l’ordre pourra être déposé par le conducteur. Toute dégradation de matériel sera facturé à hauteur du dommage en sus de frais d’immobilisation si nécessaire.

ART.6 : MODIFICATION & ANNULATION
Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à Breizhcab Limousine au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone, sous réserve de modification tarifaire si nécessaire en cas d’ajustement. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent être effectuées que dans les limites de disponibilité. Si les alternatives proposées par Breizhcab Limousine sont rejetées par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir la réservation initiale ou annuler suivant les conditions ci-dessous. En cas d’annulation de la réservation de la part du client, Breizhcab Limousine retiendra une indemnité d’annulation basée sur le montant total TTC. Les annulations et modifications doivent être faites par email et le numéro de réservation doit être fourni (numéro à 5 chiffres).

FRAIS D’ANNULATION : 

ParticuliersEntreprises et professionnels
Pour les transferts courts (<100km) en VTC (moto, voiture et van) :+ 7 jours avant le début du service : annulation sans frais

Moins de 48 heures : 80% retenu

+ 7 jours avant le début du service : annulation sans frais

Entre 7 jours et 24 heures : 30% retenu

Moins de 24 heures : 80% retenu

Pour tout autre service :+ 30 jours avant le début du service : annulation sans frais

Entre 30 et 21 jours : 30% retenu

Entre 20 et 8 jours : 50% retenu

Moins de 8 jours : 80% retenu

+ 60 jours avant le début du service : annulation sans frais

Entre 60 et 21 jours : 30% retenu

Entre 20 et 8 jours : 50% retenu

Moins de 8 jours : 80% retenu

ART.7 : PAIEMENT
ART.7.1 : PRIX
Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par Breizhcab Limousine, signé et donc accepté par le client.

ART.7.2 : ACOMPTE ET PAIEMENT

Particuliers et entreprises domiciliées à l’étrangerEntreprises et professionnels
Acompte (pour toute commande supérieure à 100€) :30% à la commande
Solde : 30% à la commande

et/ou

en totalité avant le début du service

30 jours à réception de facture

Escompte pour règlement anticipé : 0%

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard représentant trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. (Article L441-6 modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35 et Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Si les frais de recouvrement exposés par la société Breizhcab Limousine sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le dossier peut être cédé à un huissier de justice complété par les documents justifiants de la commande du client.

ART.7.3 : TYPE DE REGLEMENT

Les paiements acceptés sont les suivants :

  • Vente à distance (VAD) par CB (autorisation de paiement à distance à compléter) ;
  • Lien de paiement sécurisé par SMS (numéro de téléphone français uniquement) ;
  • Virement bancaire ;
  • Chèque (pour les entreprises domiciliées en France uniquement).

Carte bancaire : En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire (VAD), vous autorisez Breizhcab Limousine à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Total TTC. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. A aucun moment Breizhcab Limousine ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires, sauf avec accord préalable du client.

ART.8 : PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Breizhcab Limousine fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et transportable par une personne sont prise en charge dans les véhicules de Breizhcab Limousine. Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite de moyens adaptés (véhicule à rampe de chargement par exemple) peuvent se rapprocher de l’équipe de Breizhcab Limousine pour l’étude de leur demande. Dans la mesure du possible, une solution pourra leur être proposée. Les chiens-guide sont les bienvenus à bord de tous les véhicules Breizhcab Limousine.

ART.9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 aout 2004.

ART.10 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.