LA RÉGLEMENTATION DE L’ACTIVITÉ DE CHAUFFEUR VTC

Le VTC est dans l’obligation d’avoir :

• moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),
• entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
• des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,
• un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW (soit environ 110ch),
• au moins 4 portes.

Ces conditions ne sont pas applicables aux voitures hybrides ou électriques.

Une assurance automobile spécifique pour transport de personnes à titre onéreux est obligatoire.

Un contrôle technique annuel est obligatoire

Un VTC ne peut prendre en charge un client si celui-ci ne justifie pas d’une réservation préalable de la part du client.

Il ne peut pas faire de « maraude » (stationner, ou circuler sur la voie publique en quête de clients), ni être hélée par un client directement dans la rue, ce qui est réservé exclusivement aux taxis.

Exceptionnellement, un  VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport en attendant un client l’ayant réservé, mais seulement pour une durée d’une heure maximum avant la prise en charge prévue.

La réservation faite par le client doit obligatoirement pouvoir être justifiée par d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité
• nom et coordonnées du client
• date, heure et lieu de la prise en charge du client
• date et heure de la réservation

En fin de prestation, le chauffeur doit impérativement retourner au siège de son établissement ou stationner hors de la chaussée (un parking privé ou un garage par ex), sauf s’il justifie d’une autre réservation ou d’un contrat avec un autre client.

Important : L’absence de réservation préalable et la maraude sont punies d’un an d’emprisonnement, de 15.000€ d’amende, et par l’immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive.

Pour les personnes physiques, des peines complémentaires peuvent aller jusqu’à la suspension de 5 ans du permis de conduire.

Un VTC ne peut pas être loué à la place, un tarif à la course doit être appliqué. Le prix de la course peut être forfaitaire et déterminé à l’avance soit calculé en fin de service en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.

Chaque véhicule doit impérativement afficher une signalétique (vignette autocollante) Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), qui indique :

• le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC,
• le numéro d’immatriculation du véhicule.

Elle doit être apposée :

• à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche,
• et à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite,

Cette signalétique est délivrée par l’Imprimerie Nationale.

Dans l’attente de la vignette définitive, une vignette temporaire est envoyée par mail au demandeur. Elle devra être apposée à l’avant du véhicule, dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche. Celle-ci aura une validité maximale de 30 jours à partir de l’envoi de la vignette définitive.

Important : afin d’éviter toute confusion avec l’activité de taxi, l’utilisation d’un dispositif extérieur lumineux, est interdit.

Les compétences professionnelles

Le chauffeur de VTC doit :

• être titulaire du permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans,
• obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet,
• réussir un examen,
• ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins un an au cours des 10 dernières années.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent exercer.

Important : dans le cadre de la marque d’Etat Qualité Tourisme, le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », créé le 12 janvier 2019, certifie la qualité d’accueil et de services des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques ». Les critères d’attribution portent sur le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur.

La carte professionnelle

Le chauffeur VTC doit impérativement avoir une carte professionnelle pour exercer l’activité.

Pendant le transport, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule avec la photographie visible de l’extérieur. Il peut la retirer quand il n’est pas en activité. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à partir de sa délivrance.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle s’il cesse son activité.

La formation continue

Le chauffeur VTC à l’obligation de suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

La formation portera sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, sur les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles.

À l’issue du stage, une attestation de l’organisme de formation sera remise au chauffeur.

L’inscription au registre des VTC

L’inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.

L’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.